Conditions générales de vente

Préambule :

Nous sommes une chatterie familiale, et nos chats vivent avec nous dans notre maison (environnement privé).
Nous n’organisons donc pas de visite de la chatterie ou de journées portes ouvertes, car nous ne sommes pas une animalerie ou un magasin.
Si vous désirez venir visiter un chaton disponible à la réservation, la procédure est expliquée de manière claire ci-dessous.

 

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Nathalie Boogemans et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les ventes effectuées par Nathalie Boogemans dont le siège social est situé sis Rue de Pontillas 301 à 5300 Andenne en Belgique, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0831996516, ci-après dénommé « le vendeur ».

La Chatterie Exceptionnelle est un élevage agrée (HK20904126 – Moins de 10 nichées par an, moins de 10 femelles reproductrices) par le SPW département du développement et direction de la qualité du bien-être animal.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Nathalie Boogemans, seules ces dernières prévaudront.

 

2. Disponibilité

Les chatons sont disponibles dès que ceux-ci sont sevrés, c’est-à-dire vers l’âge de 12-13 semaines.

L’adoptant viendra chercher le chaton à la chatterie, après avoir convenu d’un rendez-vous avec l’éleveur.

Sans nouvelles de l’adoptant, passé la date de départ du chaton (qui aura été définie avec l’éleveur sur le contrat de réservation ou par message web), l’éleveur enverra un mail ou un courrier postal au candidat adoptant.
Sans réponse à ce courrier, sous 8 jours calendrier, l’éleveur considèrera que l’adoptant s’est désisté et que la vente est annulée.
L’éleveur gardera l’acompte à titre de dédommagement, et se réservera le droit de remettre le chaton en vente.

Concernant le Service VIP, l’éleveur gardera l’inscription au service à titre de dédommagement, et se réservera également le droit de remettre en vente le chaton.

 

3. Réservations et options

Les chatons peuvent être visités à la chatterie à partir de la 7-8e semaine.

Lors de la visite, l’adoptant (ou les adoptants) entre dans la nurserie où se trouvent les chatons, l’adoptant joue avec le chaton pour qu’il y ait un contact.
Il est important d’être attentif aux chatons et de leur éviter le moindre stress. Une personne inconnue entrant dans son environnement peut déjà avoir un effet sur le chaton.

Après cette visite, l’adoptant peut décider de réserver ou non le chaton. Un contrat de réservation est alors à remplir.
Il est également possible de réserver un chaton à distance sur base de photos ou de vidéos et ce dans le cas où les personnes sont physiquement éloignées.

Les personnes ayant adhérées au service VIP prioritaire signe un contrat de réservation directement lors de la visite du chaton.

A la signature du contrat de réservation, un acompte est alors payé. Cet acompte sera défini par la Chatterie Exceptionnelle.

Il est également possible de mettre le chaton sous option et ce pendant un délai de 3 jours.

Il n’y a pas de mesure différente entre un mâle ou une femelle.

 

4. Délais

Comme mentionné à l’article 2 « Disponibilité », lorsque nous n’avons pas de nouvelles de l’adoptant, nous envoyons un courrier ou un mail au candidat adoptant.

Sans réponse à ce courrier dans les 8 jours calendrier, nous considérons que l’adoptant s’est désisté et que la vente est annulée.

Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
(1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ;
(2) si des changements ou modifications sont décidés par le client en cours de réalisation et
(3) si le client ne nous fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié.

Dans la situation où le cas de force majeure venait à se prolonger, cela aurait pour conséquence la croissance du chaton. Si le cas de force majeure vient à bloquer la vente du chaton pendant 2 mois, la vente serait alors annulée sauf demande expresse écrite de l’acheteur avec la garantie que celui-ci souhaite conserver les modalités mises en place par le contrat et le contrat en lui-même.

 

5. Retrait des chatons

Les chatons doivent être retirés à la chatterie le jour convenu entre l’adoptant et l’éleveur.

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans le cas où notre client agit à des fins professionnelles, les chatons voyagent aux frais, risques et périls de celui-ci, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Si le client omet ou refuse de prendre le chaton réservé, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours francs après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire fixée à 30% du prix de vente ainsi que des frais liés à la conservation des biens (fixés forfaitairement à 5% du prix de vente).

Lorsque le client omet ou refuse de prendre le chaton réservé et se trouve dans le système de Client VIP, l’inscription au service VIP est conservée par l’éleveur.

Lors du retrait du chaton, les documents suivants vous seront fournis :

  • Le passeport européen nominatif de l’animal, en ordre pour voyager.
  • Le carnet de vaccination, preuve que le chaton est en parfaite santé avant son départ (un contrôle vétérinaire aura été effectué au moment des rappels de vaccins).
  • Le chaton sera doublement vacciné contre le Typhus, le Coryza, la Chlamydiose et la Leucose (+ le vaccin contre la rage, si départ à l’étranger).
  • Le certificat d’enregistrement CatID, preuve que le chaton est bien identifié et muni d’une puce électronique.
  • Son Pedigree WCF (World Cat Federation) certifié ADN, équivalant au LOOF (garantie d’un chat de race). Si le pedigree original ne peut vous être remis lors du départ du chaton, il vous sera remis dès la réception dudit document.
  • Un certificat de filiation génétique qui vous garantit scientifiquement la fiabilité des liens de parentés de tous nos chatons. Cette filiation est également certifiée sur le pedigree de tous nos chatons.
  • Un certificat de garantie conformément à l’annexe XI de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux, et portant les conditions de commercialisation des animaux.
  • Sur demande, une copie des tests FIV, FelV, PKD et HCM des deux parents.

Un chat ne quittera notre chatterie que si la totalité du montant d’achat a été payé.

 

6. Clause de réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur les chatons vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Le chaton et ses accessoires devront alors nous être restituées immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.

 

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, T.V.A. comprise.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.

Dans la situation où le chaton est vendu pour reproduction à une personne possédant un agrément belge, d’autres prix s’appliquent ainsi que d’autres conditions. Les ventes peuvent également être faites dans d’autres pays.

Dans la situation où le chaton doit quitter le territoire belge, il y a un supplément à payer. Ce supplément sera défini par la Chatterie Exceptionnelle.

 

8. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par liquide, carte bancaire, Visa ou Mastercard lors du retrait du chat directement à la chatterie.

 

9. Soins et vaccins réservés aux chats

Lorsqu’un nouveau chat arrive à la chatterie, il est directement mis en quarantaine et ce, dans une pièce séparée des autres chats déjà présents, jusqu’à la visite chez le vétérinaire, afin qu’il effectue un contrôle complet du chat.

Si lors de ce contrôle tout est optimal, le chat est alors introduit parmi nos autres chats.

Tous nos chats sont également vaccinés (vaccin complet) une fois par an contre :
• Le Typhus, le Coryza, la Chlamydiose et la Leucose.

Ces vaccins sont également refaits par précaution, lorsqu’un nouveau chat arrive à la chatterie, lors du premier contrôle.

Tous les tests suivants sont également réalisés (résultats à l’appui), avant que l’animal ne se reproduise (donc tous nos animaux sont testés avant qu’ils reproduisent) :

  • FIV (Sida du chat)
  • FelV (Leucose féline)
  • PKD (Polykystose rénale)
  • HCM (Cardiomyopathie hypertrophique) : Test réalisé vers les un an du chat, et pas avant.

Pour un chaton qui quitte la chatterie :

  • Un dernier contrôle vétérinaire est effectué vers 12 semaines, lors des rappels de vaccins du chaton, et le chaton est également pucé et enregistré sur CatId (puce électronique)à ce moment-là.
  • Les vaccins complets (Typhus, Coryza, Chlamydiose et Leucose + Rage si départ hors Belgique) sont donc mentionnés dans son carnet de santé (= passeport européen).
  • Les chatons partiront triplement vermifugés, et il vous reviendra de continuer ce traitement. Il est conseillé de vermifuger un chaton tous les mois de 3 à 6 mois, ensuite, 2 à 4 fois par an.
  • Les chatons sont traités contre les parasites externes, et il vous reviendra également de continuer ce traitement. Il est conseillé de traiter un chat tous les mois (pipette à verser entre les omoplates), surtout s’il a accès à l’extérieur.

Un chaton quitte la chatterie vers 12-13 semaines, pour que le sevrage soit finalisé à 100%.

 

10. Certificat de garantie

Etabli en conformité avec l’art. 30 de l’AR du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements et portant les conditions de commercialisation des animaux.

 

11. Identification et enregistrement

Les chatons sont identifiés par puce électronique.

Les chatons sont enregistrés sur CatId (www.catid.be/fr) conformément aux obligations légales en la matière.

Le changement de propriétaire est effectué après encaissement total du prix du chat.

 

12. Pedigree

Tous les chatons auront un Pedigree officiel, certifié ADN (par filiation génétique) et reconnu mondialement.
Nous sommes membre du club : Organisation Féline Belge (OFB), et ce club est affilié à la World Cat Federation (WCF).

Vous recevrez le Pedigree après encaissement total du prix du chaton et sous certaines conditions, définies dans le contrat de réservation ou dans le certificat de garantie.

Un chaton vendu « pour compagnie » aura donc un Pedigree officiel « Not for Breeding », qui ne lui autorisera pas à reproduire.

 

13. Garantie en cas de vente

La garantie qui est offerte à l’acheteur se fonde sur l’article 28/1 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux. L’acheteur ne peut se prévaloir de l’article 1641 et suivants du Code civil concernant la garantie des vices cachés.

Les maladies infectieuses qui font l’objet de garanties légales sont, pour les chats :

  • la panleucopénie infectieuse féline (endéans les 10 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l’animal ou la récupération) ;
  • la péritonite infectieuse féline (endéans les 21 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l’animal ou la récupération) ;
  • la leucose féline (endéans les 15 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l’animal ou la récupération).

Dès qu’il constate l’apparition d’un symptôme de maladie ou d’une anomalie congénitale, l’acheteur est tenu de consulter un médecin vétérinaire et de se conformer aux mesures qu’il prescrit. Autrement dit, pas question de retourner chez le vendeur en se plaignant de tel ou tel  » défaut  » de l’animal. La maladie doit être avérée et dûment constatée par un vétérinaire.

Si l’acheteur fait jouer sa garantie suite à une anomalie congénitale constatée, celle-ci peut prendre la forme d’un remboursement du prix d’achat de l’animal à l’acheteur (à condition que celui-ci le restitue), d’une indemnisation équivalente à 50 % du prix de l’animal si l’acheteur décide de le conserver, ou au remplacement de l’animal par un autre animal de même race, de même sexe, du même âge et de la même valeur. Dans ce cas, l’animal cédé en remplacement doit faire l’objet d’une nouvelle garantie, couverte par un nouveau certificat.

Si l’acheteur fait jouer sa garantie suite au décès causé par une des maladies infectieuses concernées (et dûment constatée par un vétérinaire et confirmée après autopsie par un laboratoire), la garantie peut prendre deux formes : soit le remboursement intégral du prix d’achat de l’animal à l’acheteur, soit le remplacement de l’animal par un autre animal de même race, de même sexe, du même âge et de la même valeur. Dans ce cas, l’animal cédé en remplacement doit faire l’objet d’une nouvelle garantie couverte par un nouveau certificat.

La garantie d’un remboursement intégral ou partiel concerne exclusivement le prix d’achat de l’animal, hors service VIP ou service VIP-PRO.

À noter que lorsque l’acheteur opte pour le remplacement de l’animal et que, dans une période de 8 mois, le vendeur n’a pas mis à sa disposition un animal de même race, de même sexe, du même âge et de même valeur, le prix d’achat sera intégralement remboursé. En outre, et à condition que la procédure ait été convenablement respectée, le vendeur s’engage à rembourser les frais vétérinaires et pharmaceutiques (sur présentation des justificatifs) pour un montant ne dépassant pas 30 % du prix d’achat de l’animal.

 

14. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

 

15. Modification des conditions générales

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.

 

16. Protection des données à caractère personnel (GDPR)

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : vente d’animaux domestiques, formations/coaching, prestations de services VIP et adhésions VIP. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Nathalie Boogemans.

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, et l’adresse mail électronique.

Ces données seront conservées pendant une durée de dix années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Nathalie Boogemans s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
contact(at)apd-gba.be

 

17. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats liant les parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

18. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15e jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de Namur.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.

 

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De ce fait, voulant travailler en partenariat, pour et avec des familles qui s’impliquent vraiment dans la relation avec leur chaton, nous avons mis en place notre service VIP prioritaire.

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